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| A C D E F G I M N O P Q R S T V |
| ACCIDENT |
| Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels. |
| ACQUETS |
| Biens acquis à titre onéreux (c’est-à-dire achetés) par les époux ensemble ou séparément, pendant le mariage grâce à leur travail ou leur épargne. |
| ACTIVITE |
| Domaine dans lequel l’entrepreneur effectue les travaux couverts par son contrat d’assurance. Les garanties sont uniquement consenties pour les activités déclarées et donc mentionnées dans les conditions particulières. |
| AGGRAVATION DE RISQUE |
| En cours de contrat, situation nouvelle dépendant ou non de la volonté de l’assuré et ayant pour effet d’aggraver le ou les risques initialement garantis. |
| ALEA |
| Risque incertain, dont on ne peut prévoir ni la survenance ni la date de survenance. L’aléa est synonyme de hasard, de risque, de chance. La présence d’un aléa est la condition indispensable pour qu’il puisse y avoir une prise en charge d’assurance. |
| ANNEXE |
| Document apportant des précisions généralement aux conditions particulières. L’expression « garanties annexes », désigne des garanties que l’on peut souscrire en option notamment dans les formules tous risques. |
| ASSURANCE |
| Contrat entre un assuré et un assureur. Il prévoit, moyennant le paiement d’une prime par l’assuré, l'indemnisation par l'assureur de certains dommages survenants à la suite d'évènements aléatoires ou d'un service dans le cas de l'assurance assistance. Certaines assurances revêtent un caractère obligatoire : responsabilité civile des véhicules en circulation, responsabilité décennale des constructeurs… |
| ASSURANCE CONSTRUCTION |
| Système obligatoire de double assurance imposée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite « loi Spinetta ») entrée en vigueur le 1er janvier 1979. L’assurance construction comprend deux assurances spécifiques : l’assurance responsabilité civile décennale et l’assurance dommages-ouvrage. |
| ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITES |
| Assurance qui couvre les pertes financières à la suite d’un sinistre ayant provoqué la destruction des biens de l’assuré ou à la suite d’un dommage occasionné à des tiers dans la limite des garanties souscrites et de leurs montants. |
| ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE |
| Assurance permettant d'indemniser la personne lésée à la place du responsable du sinistre, dans la limite des garanties souscrites et de leurs montants. |
| ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE |
| Assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage à la construction duquel l’entrepreneur a participé lorsque sa responsabilité décennale est engagée. |
| ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE |
| Assurance au bénéfice du maître d’ouvrage. Souscrite par le maître de l’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire sauf cas dérogatoires prévus aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances. En cas de sinistre de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage préfinance les travaux de réparation puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale. |
| ASSURANCE EMPRUNTEUR |
| Assurance souscrite à l'occasion d'un crédit qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en fonction de certains événements (décès de l'emprunteur, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, perte d'emploi...). |
| ASSURE |
| Personne morale ou physique dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré. En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. |
| ATTESTATION D’ASSURANCE |
| Document délivré par l’assureur à l’assuré attestant qu’une assurance a bien été souscrite par ce dernier et qui précise la nature du risque garanti. Le plus souvent, les attestations précisent les garanties souscrites et les différents montants de garantie du contrat et quelquefois les franchises s’il y a lieu. |
| AVENANT |
Document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées.
Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré. |
| AVIS D’ECHEANCE |
| Document par lequel l’assureur avise l’assuré ou le sociétaire ou la personne chargée du paiement des primes et/ou de la cotisation, du montant de ces dernières dont il ou elle est redevable et de la date à laquelle elles doivent être payées. Une simple lettre suffit. |
| AVIS TECHNIQUE (ATEC) |
| Document officiel d’aptitude d’un procédé, de produits, de composants ou systèmes, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait n’en permet pas encore la normalisation. Établi par un « groupe spécialisé » à la demande d’un fabricant ou d’un concepteur, il est délivré pour une période déterminée et est publié par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Si l’ATEC figure sur une liste verte de la C2P ou est « non mis en observation », les travaux peuvent être considérés, par la grande majorité des assureurs, comme relevant de technique courante. |
| CATASTROPHE NATURELLE |
| Phénomène naturel (vent, crue, foudre, glissement de terrain…) d’intensité anormale et qualifié de catastrophe naturelle par arrêté publié au Journal officiel. En cas de catastrophe naturelle, il faut déclarer les dommages dans un délai maximum de 10 jours après la publication de l’arrêté. Il suffit pour être couvert de bénéficier d’une simple garantie de dommages, comme l’incendie. En l’absence d’arrêté de catastrophe naturelle, seuls les événements énumérés dans le contrat d’assurance sont couverts. |
| CONDITIONS GENERALES |
| Ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un contrat. Elles décrivent les garanties proposées, les obligations de l'assuré et de l'assureur ainsi que les exclusions de garanties. Les conditions générales sont complétées par les conditions particulières. |
| CONDITIONS PARTICULIERES |
| Dispositions propres à chaque assuré et complétant les conditions générales et précisant la situation et les choix de l'assuré (risque souscrit, garanties, durée du contrat, renseignements concernant l'assuré…). |
| CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR |
Personne ne participant pas directement à l’acte de construire (intermédiaire économique) ou dont les missions sont assimilées à une location d’ouvrage : le maître d’ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d’ouvrage). Est considéré comme constructeur non réalisateur :
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| CONTRAT |
| Convention faisant naître un ou plusieurs droits ou transférant un droit réel. |
| CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE (CCRD) |
| Solution d’assurance globale pour les opérations importantes qui apporte une couverture complémentaire à l’ensemble des intervenants d’une même opération, au-delà de leurs contrats individuels. Ce contrat est généralement souscrit par le maître d’ouvrage pour le compte des différents intervenants. |
| CONTRAT D'ASSURANCE |
Convention établie en deux ou trois exemplaires et précisant les conditions de l’assurance par : - des conditions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat ainsi que les exclusions. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre "Conventions spéciales" ; - des conditions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur. Le contrat d'assurance peut également contenir des avenants et des annexes. |
| COTISATION |
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
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| DATE D’EFFET DU CONTRAT |
| Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. Elle est au libre choix du souscripteur et peut être différente de la date d'échéance et de la date anniversaire du contrat. Cette date détermine le point de départ du contrat et sa durée. |
| DECLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER (DOC) |
| Déclaration faite par le titulaire du permis de construire en mairie lorsque le chantier démarre. À défaut, la date retenue est la date effective du commencement des travaux ou de l’ordre de service. Cette date est très importante car, dans le cadre de la garantie décennale, l’assureur au moment de la DOC prendra à sa charge les éventuels sinistres mettant en jeu la responsabilité décennale. |
| DEFAUT D’ASSURANCE |
| Absence de souscription d’une assurance. Le défaut d'assurance obligatoire peut entraîner des conséquences lourdes (sanctions pénales, paiements de dommages sur le patrimoine personnelle…). |
| DEFENSE-RECOURS |
| Garantie incluse dans la plupart des contrats Responsabilité Civile. En défense, l'assureur peut prendre en charge la défense pénale et civile de l'assuré ; en recours, lorsque l'assuré subit un dommage, l'assureur s'engage à réclamer à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage. |
| DEVOIR DE CONSEIL |
| Obligation faite au professionnel de s’informer et de conseiller son client, réputé, lui, comme non sachant. Tout défaut ou omission de conseil, peut engager la responsabilité du professionnel. |
| DOMMAGES-OUVRAGE |
| Assurance souscrite par le maître de l’ouvrage et destinée à garantir, sans recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation dont sont normalement responsables les constructeurs. Il s’agit d’une assurance obligatoire pour toute personne, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, faisant réaliser des travaux de bâtiment. |
| ECHEANCE |
| De manière générale, date à laquelle l'assuré et l'assureur doivent exécuter leurs obligations. Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment. |
| ÉLEMENT D’EQUIPEMENT DISSOCIABLE |
| Élément dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière (porte, persienne, VMC, installation de chauffage, revêtemens de sols…). La garantie de bon fonctionnement s’applique uniquement lorsque l’élément d’équipement est atteint dans sa fonction. Si le dysfonctionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination, la responsabilité décennale peut être engagée. |
| ELEMENT POUVANT ENTRAINER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE (EPERS) |
Il n’y pas de définition légale mais une appréciation au cas par cas. On peut cependant retenir le principe suivant : c’est un élément préfabriqué en vue d’une finalité spécifique d’utilisation, adapté aux spécifications du chantier et mis en œuvre sans modification par une entreprise poseuse soumise à décennale, elle-même directement liée au maître d’ouvrage. C’est, par exemple, la fenêtre sur-mesure. En présence d'EPERS, il existe une responsabilité solidaire entre le fabricant et le constructeur. |
| EXISTANT |
| Partie ancienne d’une construction, appartenant au maître d’ouvrage, préexistant à une intervention, sur, sous ou dans laquelle sont exécutés les travaux. Les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier sont toujours exclus du champ de l’assurance décennale obligatoire, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. |
| EXTENSION DE GARANTIE |
| Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire. |
| FAUTE INEXCUSABLE |
| En accident du travail, faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et de toute mesure de prévention. Ces conséquences peuvent être garanties, pour partie, en responsabilité civile. |
| FONDS DE GARANTIE |
| Organismes d’intérêt public dont le rôle est d’indemniser les victimes de dommages survenus à la suite : d’actes de terrorisme (pour les dommages corporels) ; pour l’automobile, d’un accident de la circulation (en France), lorsque le responsable est inconnu ou identifié mais non assuré ou encore lorsque son assureur est insolvable. |
| FRANCHISE |
| Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise. |
| GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT |
| Garantie légale qui débute à la réception des travaux. Elle engage la responsabilité du constructeur d'ouvrage à l'égard du maître d'ouvrage, pendant deux ans, en cas de désordre impactant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas incorporés dans l’ouvrage). Toutefois, au-delà des deux premières années, s’il y avait atteinte à la sécurité des personnes ou encore un dysfonctionnement généralisé des éléments d’équipement dissociables installés, la responsabilité décennale pourra être recherchée. La garantie de bon fonctionnement remplace la garantie « biennale » depuis 1978. Les métiers de second œuvre (plombier, chauffagiste, menuisier, solier…) sont particulièrement concernés par cette garantie. |
| GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT |
| Obligation légale en vertu de laquelle l’entrepreneur est tenu de réparer dans le délai d’un an, tous les désordres signalés sur le procès verbal de réception. Il doit également remédier aux dommages survenus et notifiés dans l’année qui suit la réception. Les contrats d’assurance ne prévoient pas cette garantie. |
| INDEMNISATION |
| Dédommagement de l’assuré, en cas de survenance d’un sinistre. Cette indemnisation est prévue dans les conditions générales et particulières du contrat. Elle se manifeste par le versement d’une indemnité, parfois plafonnée. |
| INDICE |
| Coefficient qui exprime l'évolution quantitative (volume, poids, valeur) d'un élément observé pendant une certaine durée, ou l'évolution relative de deux éléments pendant cette même période. De nombreux contrats d'assurance, de dommages comme de personne, sont indexés sur la base d'indices représentatifs de l'évolution des valeurs assurées. Il existe ainsi l'indice BT 01 (indice INSEE) pour le domaine de la construction, l'indice RI (publié par l'APSAD), l'indice INSEE, l'indice bris de glaces, le PASS… |
| MEDIATEUR D'ASSURANCE |
| Personne indépendante, nommée par l'assureur ou exerçant au sein de l'organisme dont relève l'assureur. Son intervention n'a lieu qu'en cas de désaccord persistant entre l'assureur et l'assuré et après épuisement des procédures internes à la société d'assurance concernée. L'avis donné par le médiateur ne s'impose ni à l'assureur, ni à l'assuré. Ce dernier demeure donc libre de saisir une juridiction compétente si le désaccord persiste. |
| MISE EN DEMEURE |
| Acte par lequel un créancier exige d'un débiteur l'exécution de ses engagements. En assurance, lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer. À partir de sa date d’envoi, l’assuré a 30 jours pour régler le montant des sommes dues. Si le paiement n’est pas intervenu à l’issue de ce délai, le contrat d’assurance sera suspendu, la résiliation automatique du contrat intervenant 10 jours après. En période de suspension, l’assuré est démuni de toute garantie, la remise en vigueur du contrat n’intervenant que le lendemain à midi du jour du paiement effectif. |
| NOTE DE COUVERTURE |
| Document émanant de l’assureur par lequel celui-ci accepte de garantir provisoirement un risque ou de modifier les conditions initiales du contrat, en attendant l’établissement définitif de la police |
| NULLITE DU CONTRAT |
| Constat d'invalidité d'un contrat. Juridiquement, il s’agit de la disparition rétroactif d’un contrat consécutif à une irrégularité lors de la formation de ce contrat. |
| OBLIGATION D’ASSURANCE |
| Nécessité imposée par la loi de souscrire, dans certains cas, une assurance , à défaut de laquelle les personnes visées encourent la plupart du temps des sanctions spécifiques (civiles ou pénales). Elle est déterminée par un texte légal et/ou réglementaire. Il s’agit par exemple de l’assurance de responsabilité civile automobile, l’assurance construction, l’assurance chasse... |
| OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE |
| Obligation faite en France, à tout constructeur directement lié au maître d'ouvrage de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour tous les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale et ce, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de travaux sur existants pour autant qu’ils constituent un ouvrage. Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale sont principalement des ouvrages de « génie civil » énumérés à l’article L243-1-1 du Code des assurances. |
| OUVRAGE |
| Terme, pouvant, selon les cas, se rapporter à une construction, à un bâtiment, à un ensemble de travaux ou à un lot. La notion d'ouvrage ne comporte pas de définition légale. C’est une notion très large qui englobe l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de constructions de toute sorte : réalisation à caractère immobilier ou s’intégrant à un existant, avec un apport significatif de matière. C’est par exemple l’entrepôt, la chape, la couverture, la véranda, la cheminée ou l’escalier. |
| OUVRAGE NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE |
Ouvrages définis dans l’ordonnance du 8 juin 2005.
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| OUVRAGE SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE |
| Tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale sauf les ouvrages exclus du champ de l’obligation d’assurance décennale par l’ordonnance du 8 juin 2005. |
| PREAVIS |
| Délai que doit respecter chaque partie (l’assureur ou l’assuré) pour aviser l’autre de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandé avec accusé de réception, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les Conditions Générales de la police. Dans certains cas (dol, fraude, omission volontaire…) les compagnies peuvent résilier leurs contrats sans délai de préavis. |
| PROTECTION JURIDIQUE |
| Garantie incluse dans les contrats de responsabilité civile ou faisant l'objet d'un contrat spécifique, régie par l'article L 127.1 du code des assurances, elle comprend la fourniture de services, sous forme d'information, de conseil mais également les frais de représentation en justice (frais de procédure, expert) dans la limite des plafonds indiqués au contrat. |
| QUITTANCE |
| Document rédigé et écrit remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît que le débiteur a acquitté sa dette. En assurance, il existe les quittances de prime ou de cotisation et les quittances de règlement. |
| RECEPTION |
| Acte écrit par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves. Elle doit être prononcée contradictoirement (entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur) avec la signature du procès-verbal de réception. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement des éléments d'équipemnent dissociables et responsabilité décennale). Sans réception, l'entrepreneur demeure gardien de l'ouvrage et reste seul responsable des dommages subis par ce dernier, et ce, pour une durée indéterminée. |
| RESILIATION |
| Cessation définitive du contrat de manière anticipée ou à échéance. |
| RESPONSABILITE DECENNALE |
| La loi prévoit une présomption de responsabilité (ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver la faute pour qu’il y ait condamnation) à la charge des constructeurs, directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, applicable aux désordres graves intervenant dans les dix ans de la réception de l’ouvrage. Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut, soit qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné). |
| RISQUE |
| Événement éventuel et de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité... C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré. Par extension, l’objet ou la personne assurés sont désignés comme " risques" par les assureurs. |
| SINISTRE |
Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance. |
| SOUSCRIPTEUR |
| Personne physique ou morale qui conclut le contrat. Le souscripteur appelé aussi contractant, est très souvent également l’assuré en assurance individuelle. |
| SUSPENSION |
| Terme général utilisé dans de nombreux contextes pour désigner l’arrêt provisoire de poursuites judiciaires, de la prescription d’un contrat (contrat de travail suspendu à la suite d’un congé maternité, par exemple). En matière d’assurance, la suspension est utilisée dans les deux cas suivants : lors de la vente d’un véhicule, l’article L 121.11 du Code des assurances prévoit la suspension du contrat d’assurance (le lendemain à zéro heure du jour de l’aliénation) ; lors du non-paiement. |
| TACITE RECONDUCTION |
| Renouvellement automatique d’un contrat à durée déterminée, à l'arrivée de son terme sans qu'il soit besoin d'un écrit ou de paroles expresses, du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations contractuelles pré-existantes. La tacite reconduction résulte soit d’une disposition législative (reconduction des contrats de location en matière d’habitation, par exemple), soit d’une clause contractuelle (dans le cas des assurances, par exemple). |
| TAXE D’ASSURANCE |
| Taxe unique sur les contrats d’assurance (hors contrats d’assurance sur la vie et de rente viagère) instaurée par la loi du 31 janvier 1944 et calculée en pourcentage de la prime ou cotisation nette. A cette taxe, peuvent s’ajouter des contributions à des fonds divers : catastrophes naturelles, assurance construction, fonds de garantie automobile. |
| TECHNIQUE COURANTE |
| Travaux traditionnels, c’est-à-dire réalisés suivant des modes de construction et avec des produits auxquels il est fait référence dans les Documents Techniques Unifiés (DTU) ou dans ceux édictés par les pouvoirs publics, dans les normes françaises homologuées, ou, plus généralement, des produits conformes aux règles de l’art. Par ailleurs, les techniques courantes peuvent correspondre à des travaux réalisés conformément aux prescriptions des règles professionnelles établies par les organisations professionnelles représentatives. Enfin, les procédés régis par des Avis Techniques (ATec), en cours de validité et ne relevant pas d’une famille mise en observation par la Commission prévention produit (C2P), entrent aussi dans cette catégorie. |
| VETUSTE |
| Conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet matériel. La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. La garantie " valeur à neuf " permet de compenser cet effet. |
Un conseiller à votre disposition au 0692.29.00.80
Resp. Civile Entreprise & Garantie Financière - N° STRCDIGL0158
Agrément ORIAS 20003043