Indispensable depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale est obligatoire pour les artisans, entreprises du bâtiment, travaux public et professions intellectuelles du bâtiment (architecte, bureaux d’étude, maîtres d’œuvres…).
La responsabilité décennale couvre tous les dommages qui relevent de l’acte de « construire » :
- Ceux qui rendent impropre un ouvrage à sa destination
- Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage et affectant tous éléments de viabilité
Qui doit souscrire :
- Artisans
- Contractant général
- Architectes
- Bureaux d’études
- Entreprises de travaux public
Quand souscrire ?
A la création de l’entreprise
Ce qui n’est pas assuré ?
- Dommages d’ordres esthétiques
- Défaut d’entretien
- Défaut d’usage par le client
