FORMALISATION DU DEVOIR DE CONSEIL
Assurance RC décennale |
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INFORMATIONS SUR NOTRE CABINET ET NOS SERVICES
(En application des articles L.521-2 et R.521-1 du Code des assurances)
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La SARL HELIOS COURTAGE au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 90, chemin Leclerc à Saint-André (97440) et immatriculée au RCS de SAINT-DENIS DE LA REUNION sous le numéro SIREN 882 261 068, est une société de courtage exerçant selon les modalités de l’article L.521-2 II b) du Code des assurances.
A ce titre, notre cabinet est immatriculé à l’ORIAS dans la catégorie Courtier d’assurance sous le numéro 120 663 77 (consultable sur www.orias.fr ou au 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris) et est soumis au contrôlé de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
Dans le cadre de notre activité, notre société a souscrit une assurance de responsabilité civile ainsi qu’une garantie financière conformes aux articles L.530-1 et L.532-2 du Code des assurances.
En tant que courtier, notre cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires assureurs sur simple demande.
Notre société privilégie la souscription de contrats auprès de sociétés d’assurance dont le siège social est situé en France mais selon les caractéristiques du risque à assurer et vos besoins, nous pourrons vous proposer la souscription de contrats auprès de partenaires exerçant en libre prestation de services.
Pour la distribution de nos contrats, notre cabinet est rémunéré sur la base : |
- d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance reversée ensuite par la compagnie d’assurance porteuse du risque,
- Honoraires de placement |
VOS SOUHAITS ET BESOINS |
Afin de pouvoir vous recommander le produit d’assurance correspondant à vos souhaits et besoins, notre société analyse correctement d’une part le risque à assurer et d’autre part, vos exigences et besoins relatifs au contrat d’assurance à souscrire. Dans ce cadre, diverses questions vous ont été posées lors de notre premier entretien, notamment en ce qui concerne le preneur d’assurance, la description du risque, les garanties souhaitées, vos éventuels contrats d’assurance antérieurs.
Vos réponses ainsi que d’autres remarques générales ou éclaircissements supplémentaires sont repris ci-dessous ainsi que dans la proposition d’assurance ci-jointe.
Le présent document retrace donc nos échanges et notre dialogue. Cette démarche nous permettra de :
- Préciser votre situation personnelle et professionnelle,
- Définir vos souhaits et objectifs en matière d’assurance,
- Mettre en évidence l’adéquation de vos besoins avec notre offre.
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Votre entreprise |
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
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Dénomination sociale |
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Si autre precisez |
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N° Siren / Siret |
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Code Naf |
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Date de création |
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Nombre d’années d’expérience professionnelle |
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Qalification obtenue |
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Adresse du siège |
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Ville |
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Code postal |
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Civilité |
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Nom |
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Prénom |
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Tel |
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Mail |
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Êtes-vous une personne politiquement exposée ? |
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Nombre de salarié |
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Chiffre d’affaires annuel prévisionnel HT en euros |
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Chiffre d’affaires des années précédentes |
Chiffre d 'affaire N-1 |
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Chiffre d 'affaire N-2 |
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Préparation et Aménagement du site |
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Structure et gros œuvre |
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Clos et couvert |
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Divisions-Aménagements |
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Lots techniques |
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Ventilation du chiffre d'affaires (en pourcentage) par nature de travaux : |
Nature des travaux |
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Travaux neufs |
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Réhabilitation |
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Ventilation du chiffre d'affaires (en pourcentage) par secteur de clientèle : |
Secteur de clientèle |
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Particuliers |
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Professionnels |
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Ventilation du chiffre d'affaires (en pourcentage) par nature de contrats : |
Travaux confiés en sous-traitance |
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Travaux en tant que sous-traitant |
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Travaux réalisés en direct |
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Montant du plus gros marché |
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Passez-vous des marchés ? |
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Tous corps d'état ? |
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En qualité d'entreprise générale ? |
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En qualité de contractant général ? |
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En qualité de constructeur de maisons individuelles ? |
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Sur des ouvrages de construction d'un montant supérieur à 5 000 000 € ? |
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Comportant des travaux de technique non courante ? ; |
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Localisation géographique des travaux : |
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Localisation géographique des travaux : |
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Antécédents |
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Êtes-vous actuellement assuré pour les risques dont vous demandez la garantie ? |
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Si non, précisez |
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Nom de votre assureur actuel |
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Date d’effet de votre contrat actuel |
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Avez-vous fait l’objet d’une ou plusieurs mises en cause au cours des 5 dernières années ? |
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Avez-vous été résilié par un précédent assureur |
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Si oui, motif de la résiliation |
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Si oui, date de la résiliation |
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Avez-vous fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire |
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Avez-vous fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire |
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Afin d’effectuer une proposition d’assurances, il vous sera en outre demandé de bien vouloir nous com
muniquer les documents suivants : |
Copie de la carte d’identité du représentant légal |
Envoyer le fichier demandé |
Copie des statuts et du dernier bilan |
Envoyer le fichier demandé |
Kbis |
Envoyer le fichier demandé |
Diplômes / Certificats de qualification ou autres |
Envoyer le fichier demandé |
Dernière attestation d’assurance |
Envoyer le fichier demandé |
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Données personnelles : |
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L’ensemble des informations qui seront recueillies sont nécessaires pour l’analyse et l’étude de votre dossier par notre cabinet et par les organismes d’assurance.
Ces données feront l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la présente demande d’assurance.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre société, nos partenaires commerciaux et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 20 Juin 2018, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Kevin MOUTIEN par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
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Vous devez choisir une option ! |
Le client atteste de l’exactitude des informations ci-dessus et reconnait avoir été informé que celles-ci sont nécessaires. Le client accepte que ces informations soient traitées conformément aux finalités et modalités indiquées. |
Vous devez choisir une option ! |
Le client atteste avoir été informé que toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans vos déclarations peut entraîner les sanctions prévues aux articles L113-8 (nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités ou résiliation du contrat) du Code des Assurances. |
Vous devez choisir une option ! |
Le client s’engage à nous informer dans les meilleurs délais des éventuels changements de sa situation.; |
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Fait à |
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Le |
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