Vous avez construit ou fait construire un bien immobilier ?
Vous agissez comme mandataire du maître d’ouvrage ?
Vous êtes considéré comme « constructeur ».
Dans le cas ou le bien est destiné à être vendu dans un délai de dix ans, votre responsabilité décennale peut être engagée.
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance CNR, est obligatoire pour les professionnels. Aussi, le défaut d’assurance est passible d’une sanction pénale.
Par ailleurs, nous conseillons vivement aux particuliers de souscrire une CNR en cas de vente de leur bien avant les dix ans suivant sa réception. Ainsi le vendeur ne sera pas tenu responsable des sinistres pouvant affecter le bâtiment vis à vis du nouvel acquéreur.
Qu’est ce qui est assuré ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures importantes, défauts dans les fondations, malfaçons en charpente et couverture…).
Les dommages rendant impropre le bien à sa destination (infiltrations, malfaçons …)
Durée des garanties
10 années à partir de la date de réception de l’ouvrage.
